Le saviez-vous ?

En France, à l'étranger, en séjour, en opex...Comment faire une procuration pour voter ?

Le vote par procuration permet à un électeur absent le jour d'une élection (ou d'un référendum), de se faire représenter, par un électeur inscrit dans la même commune que lui. La démarche se fait au commissariat, à la gendarmerie, au tribunal d'instance ou auprès des autorités consulaires. La personne qui donne procuration (le mandant) désigne librement la personne qui votera à sa place (le mandataire). Le mandataire doit toutefois répondre à 2 conditions : être inscrit dans la même commune que son mandant et ne pas avoir reçu d'autre procuration en France.

Inscription dans la même commune. Le mandataire doit être inscrit sur les listes électorales de la même commune que le mandant, mais pas forcément être électeur du même bureau de vote, ni du même arrondissement.
Nombre limité de procuration
Cas 1 : Mandataire votant en France. Le jour du scrutin, le mandataire qui vote en France peut détenir une seule procuration établie en France. Il peut recevoir 2 procurations maximum si au moins l'une de ces procurations a été établie à l'étranger.
Cas 2 : Mandataire votant à l'étranger. Un mandataire qui vote dans un centre de vote ouvert à l'étranger peut recevoir 3 procurations maximum.
 
Où faire la démarche ?
Cas 1 : En France, le mandant peut se présenter au commissariat , à la brigade de gendarmerie ou au tribunal d'instance de son domicile ou de son lieu de travail. Si son état de santé ou une infirmité sérieuse empêche le déplacement, il peut demander qu'un personnel de police se déplace à domicile pour établir la procuration. La demande de déplacement doit être faite par écrit et accompagnée du certificat médical ou du justificatif de l'infirmité.
Cas 2 : À l'étranger, le mandant doit se présenter à l'ambassade de France ou au consulat français à l'étranger ou à la prévôté pour les militaires en opérations.
 
Comment faire la démarche ?
Le mandant se présente en personne auprès des autorités compétentes. Il présente un justificatif d'identité admis pour pouvoir voter (carte nationale d'identité, passeport ou permis de conduire par exemple). Il remplit un formulaire où sont précisées plusieurs informations sur le mandataire : nom de famille, nom d'usage, prénom(s), adresse et date de naissance. Ce formulaire inclut une attestation sur l'honneur mentionnant le motif de l'empêchement. Il peut s'agir par exemple d'une absence liée à des vacances ou des obligations professionnelles. Il n'y a pas lieu de fournir de justificatif sur la nature de l'absence. Le mandant peut préparer sa démarche avant de se rendre au guichet : dans ce cas, il remplit en ligne et imprime le formulaire cerfa n°14952*01 qu'il présente ensuite au guichet. Formulaire : cliquez ici.
 
Le mandataire ne reçoit aucun document. C'est le mandant qui doit l'avertir de la procuration qu'il lui a donnée et du bureau de vote dans lequel il devra voter à sa place. Le jour du scrutin, le mandataire se présente muni de sa propre pièce d'identité, au bureau de vote du mandant, et vote au nom de ce dernier dans les mêmes conditions que les autres électeurs. ( Le mandant est celui qui donne procuration car il ne peut pas se déplacer. Le mandataire est celui qui reçoit la procuration et qui ira voter à la place du mandant. ndvjc )
 
Pour résumer...A qui peut-on donner une procuration ? n'importe qui du moment qu'il est inscrit sur les listes électorales de la commune du mandant. Quelles obligations ? Se présenter en personne avec une carte d'identité. ou faire sa procuration ? En France Tribunal Gendarmerie Commissariat . A l'étranger, Ambassade, Consulat. En Opex, Prévôté ( gendarmerie prévôtale ). Les délais ? Une procuration peut-être établie à tout moment et jusqu'à la veille du scrutin. Elle vaut pour pour une élection pour un tour ou deux tours.

Publié le 04/04/2017

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