Le saviez-vous ?

Revalorisation du montant de la retraite du combattant !

La retraite du combattant est instituée au profit des anciens combattants âgés de 65 ans et titulaires de la carte du combattant. Décret n° 2016-1904 du 28 décembre 2016 modifiant l’article D. 321-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre. La revalorisation du montant de la retraite du combattant. Publics concernés : les anciens combattants titulaires de la carte du combattant et de la retraite du combattant afférente.

Le montant de la retraite du combattant est fixé depuis le 1er juillet 2012 à 48 points d’indice de pension militaire d’invalidité (PMI). Le décret prévoit de porter la retraite du combattant à 50 points PMI au 1er janvier 2017, et à 52 points PMI au 1er septembre 2017. le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017. ( le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, modifié par le présent texte peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). ndvjc ).

Quelles sont les conditions d’obtention ?

Etre titulaire de la carte du combattant.

Etre âgé de 65 ans révolus.

Une anticipation est possible à partir de 60 ans si :

l'ancien combattant est domicilié dans un département ou territoire d'Outre-mer,

l’ancien combattant est bénéficiaire de l'allocation du Fonds de Solidarité Vieillesse,

l’ancien combattant est bénéficiaire d'une pension militaire d'invalidité concédée au titre de services accomplis au cours de campagnes de guerre ou d'opérations de maintien de l'ordre hors métropole.

l’ancien combattant est titulaire d’une pension militaire d’invalidité au taux d’au moins 50% et perçoit l’une des prestations d’ordre social attribuées sous conditions de ressources.

Où vous adresser ?

Vous pouvez télécharger le formulaire ou le demander au service départemental de l’ONACVG qui vous a délivré votre carte du combattant. Ce formulaire doit ensuite lui être retourné complété et accompagné des pièces annexes dans le mois précédant la date anniversaire (65 ans ou 60 ans le cas échéant).

Quel est son montant ?

Après vérification, par le service de l’ONACVG, des documents nécessaires et leur transmission à la trésorerie générale concernée, celle-ci versera la retraite à son bénéficiaire. Le montant annuel de la retraite du combattant est de 702 €, depuis le 1er janvier 2017, payable semestriellement à terme échu à la date anniversaire. Cette retraite est non imposable, non assujettie à la CSG et non réversible : elle s'éteint au décès de son titulaire.

Publié le 23/01/2017

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