Conditions Générales de Vente

1. OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « les Conditions ») définissent les obligations réciproques entre la société GABIRO, SARL enregistrée au RCS de BAYONNE sous le n° 518 653 779 éditrice du site Internet www.veterans-jobs-center.com (ci-après "VETERANS JOBS CENTER" ou « le Site ») et ses Clients utilisateurs des différents services disponibles sur le Site (ci-après « le Client »).

Les présentes Conditions concernent :

  • Tout employeur désirant visualiser un Cv disponible sur le Site
     
  • Toutes entreprises ou commerces, créés par des vétérans désireux de publier des annonces publicitaires sur le Site ;
     
  • Tout partenaire autorisé par « veterans-jobs-center »a apparaître sur notre site par le biais de la publicité.

VETERANS JOBS CENTER est une plate-forme d’échange et de publication d’informations.

2. DEFINITION

  • Le « Client » ou « L’Utilisateur » : Toute personne physique ou morale utilisant le site Internet www.veterans-jobs-center.com et ayant complété et validé un formulaire d'inscription et payé le prix de la prestation de service.
  • Le « Site » ou « VETERANS JOBS CENTER » : Site Internet de la société GABIRO disponible sous l'URL www.veterans-jobs-center.com, accessible en direct ou via un portail partenaire.
  • Le(s) « Service(s) » : Tous services offerts par VETERANS JOBS CENTER sur son Site, en direct ou via un portail partenaire.
  • « L’Annonce » : toute information publiée par le Client sur le Site.

3. CHAMP D’APPLICATION
3.1
Les présentes Conditions annulent et remplacent tous accords écrits et verbaux, remis ou échangés entre les parties, antérieurement à leur signature concernant le même objet.
VETERANS JOBS CENTER se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions.
 

3.2
Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes Conditions, à l'exclusion de toutes autres conditions disponibles sur tout autre document, qui n’ont qu’une valeur informative et non contractuelle.
Toutefois, une dérogation auxdites Conditions pourra être prévue dans les conditions particulières conclues entre les parties, simultanément à la signature des présentes Conditions et ayant fait l’objet d’une signature par les deux parties.
Le Client déclare en avoir pris connaissance et accepter les droits et obligations afférents aux présentes Conditions.
Le Service est réservé aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats selon le droit français.

4. PRESTATIONS DE SERVICES PROPOSEES SUR LE SITE
Les Clients du Site peuvent avoir différents profils et obtenir les prestations de services suivantes spécifiques à leur profil :
 

4.1 Pour les vétérans commerçants ou entrepreneurs :

  • Publication d’une « Page dédiée » aux entreprises de vétérans sur la rubrique «Annuaire des entreprises de vétérans » :
    - Création d’un compte Client/Utilisateur permettant notamment de visualiser ses factures ;
    - Publicité de l’entreprise au choix du Client via photos, outil de geo-localisation descriptif de l’activité, et/ou lien hypertexte ;
    - Parution par ordre alphabétique d’un bandeau à l’intérieur de la rubrique «Annuaire des entreprises de vétérans » ;
    - Mise en ligne de la « page dédiée » pour une durée de 1 an (date anniversaire de la validation) ;
    - Evaluation des prestations de l’entreprise par la clientèle via un système de notation à étoiles visible uniquement par les administrateurs.

4.2 Pour les professionnels pouvant justifier d’un numéro SIRET valable

  • Réservation d’un encart publicitaire sur le Site : Le Client bénéficiera soit d’un encart publicitaire en page d’accueil du Site, soit d’un encart affiché aléatoirement en pages internes du Site.
    - Création d’un compte Client/Utilisateur permettant notamment de visualiser ses factures ;
    - Mise en forme de l'encart par un professionnel à partir des éléments fournis par le Client ;
    - Mise en ligne de l’Annonce pour la durée choisie par le client dans son formulaire d’enregistrement ;

5. CONTENUS MIS EN LIGNE PAR LE CLIENT
5.1. Responsabilité du Client
Les informations mises en ligne par le Client (texte, photos, etc.) sont publiées sous sa seule responsabilité.
VETERANS JOBS CENTER n'autorise ni ne tolère aucune communication non sollicitée par les utilisateurs du Site, incluant "spam", "Junk mail", "chaînes", "organisations pyramidales"…

5.2. Conditions de parution des contenus sur le Site
Les images publiées doivent être aux formats suivants :
- Format : Jpeg
- Taille et poids : 640 x 480 pixels minimum, 1 Mo maximum par image)
Elles doivent représenter fidèlement le produit/service présenté dans l’annonce et être non susceptibles d’induire en erreur le public. Le Client assure par ailleurs VETERANS JOBS CENTER qu’il dispose de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les photographies permettant ainsi leur libre usage. Le Client accepte expressément que les photographies puissent être éventuellement utilisées à des fins promotionnelles du site VETERANS JOBS CENTER.

Le Client s’engage à ne pas déposer d’Annonce :
- diffusant un message ayant un caractère personnel,
- contenant des liens vers des Sites Internet exploitant une activité identique ou similaire à celle exercée par VETERANS JOBS CENTER,
- portant atteinte aux droits d’un tiers,
- incitant directement ou indirectement au racisme, à l’antisémitisme, à la discrimination raciale, sexuelle ou religieuse, à la haine ou à la violence, ou tout autre comportement contraire aux bonnes moeurs.

VETERANS JOBS CENTER se réserve le droit de clôturer le compte d’un Utilisateur ne respectant pas la déontologie, ainsi que le compte d’un Utilisateur ayant atteint un quota d’appréciations négatives inférieur 20%, au cours d’une année d’abonnement.

6. PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT
Le Client peut payer soit par Carte bancaire, soit par chèque.
6.1 Paiement par carte bancaire
Le Client peut payer en ligne par carte bancaire marquée du sigle CB, VISA ou MASTERCARD.
La sécurité des paiements par carte bancaire en ligne est garantie par le service de paiement sécurisé CIC qui intègre la norme SSL. Les données confidentielles du Client (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres, la date d’expiration et le pictogramme visuel) sont directement cryptées et transmises sur le serveur bancaire sans transiter sur les supports physiques du serveur. Après confirmation de la commande, le serveur bancaire demande une autorisation préalable au réseau carte bancaire, puis délivre un certificat électronique. Pour tout paiement par carte bancaire sur le Site, le certificat électronique vaut preuve du montant et de la date de transaction conformément aux dispositions légales, date et heure faisant foi.
En raison de la multiplication des fraudes à la carte bancaire, VETERANS JOBS CENTER se réserve le droit, soit de contacter le Client au numéro de téléphone indiqué par celui-ci dans le formulaire rempli lors de la commande, soit de demander une photocopie de pièce d'identité du Client et/ou un justificatif de domicile, ce, quelque soit le montant de la commande. En cas de doute sur l'identité du porteur de la carte ou du commanditaire, VETERANS JOBS CENTER se réserve le droit de réclamer un paiement par virement ou d'annuler la commande dans un délai de 15 jours après validation de celle-ci sur le Site. Dans ce cas, le paiement de la commande ne sera pas effectif et le montant ne sera pas débité du compte du Client.
6.2 Paiement par chèque bancaire
Le Client peut également régler ses achats par chèque.
Après impression du bon de commande, il l’enverra accompagné d’un chèque bancaire du montant désigné, signé et libellé à l’ordre de SARL GABIRO à l’adresse suivante : BP 50529 - 64105 Bayonne Cedex - France.
La commande sera traitée à réception du chèque sous réserve du complet encaissement de ce dernier. Les services commandés sont réservés cinq jours ouvrés après passation de commande. Si passé ce délai, le règlement n’est pas intervenu, la commande sera résolue. Dans tous les cas, la validation de la commande vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.
6.3 -Retard de paiement
Tout retard de paiement entraînera de plein droit :
- La suspension de l'exécution du contrat ;
- L'exigibilité immédiate de toutes les sommes facturées restant dues ;
- Une facturation d'intérêts de retard calculée au taux d'intérêt figurant sur la facture et réglable à réception par virement bancaire ;
- L'exigibilité d'une indemnité de 15% des sommes dues au titre de clause pénale, outre les éventuels frais judiciaires ou dommages et intérêts.

7. PROCEDURE DE RECLAMATION
Toute réclamation quelle qu’en soit la nature et relative à un bien ou un service devra être présentée auprès du service clients de VETERANS JOBS CENTER par voie électronique à l’adresse qsl@veteransjobscenter.com ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
La réclamation devra être détaillée et indiquer clairement les raisons de la contestation.
VETERANS JOBS CENTER répondra à toute réclamation justifiée dans les plus brefs délais .
VETERANS JOBS CENTER n’est en aucun cas responsable du bon déroulement de la livraison des biens. Les Internautes devront donc, en cas de réclamation, faire leur affaire de la résolution du litige.

8. ACCES AUX SERVICES
L'accès aux Services est possible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf dans l'hypothèse de force majeure, telle que définie par la jurisprudence française, du fait de tiers et/ou de travaux et interventions nécessaires au bon fonctionnement des Services.
VETERANS JOBS CENTER peut toutefois être amené à interrompre les Services ou une partie des Services pour des raisons de maintenance, sans droit à indemnité pour l'Utilisateur.
VETERANS JOBS CENTER se réserve le droit de refuser toute souscription aux Services, notamment en cas de difficultés techniques ou pour toute autre raison légitime, étant précisé qu'un tel refus ne fait naître au profit de l'Utilisateur aucun droit, notamment à indemnisation. 9. CODE UTILISATEUR ET MOT DE PASSE.
Le Client accepte et reconnaît qu’il est responsable du respect du caractère confidentiel des mots de passe associés à tout compte qu’il utilise pour avoir accès aux Services.
En conséquence, il reconnaît être le seul et unique responsable à l'égard de VETERANS JOBS CENTER de tous actes effectués à partir de son compte.
Si le Client a connaissance d'une utilisation non autorisée de son mot de passe ou de son compte, il accepte d'en informer VETERANS JOBS CENTER sans délai en utilisant le formulaire disponible sur la page «nous contacter ».

10. EXONERATION DE RESPONSABILITE
10.1.
VETERANS JOBS CENTER est une plate-forme d’échange et de publication d’informations.
VETERANS JOBS CENTER ne peut être tenu pour responsable notamment quant à l’exactitude des Annonces, à la conformité du bien proposé, du service rendu, de l’authenticité des Annonces et de leur contenu mis en ligne, car VETERANS JOBS CENTER n’est pas en mesure de procéder à ce contrôle.
VETERANS JOBS CENTER ne contrôle pas la qualité, le fonctionnement, la sûreté, la cessibilité, la conformité, l’état général des biens ou services annoncés, la capacité des Clients à vendre lesdits biens ou réaliser les services, ni la capacité des acheteurs à payer lesdits biens et ce sans que cette énumération ne constitue une liste exhaustive.
VETERANS JOBS CENTER n’est pas responsable du paiement du prix par l’Acheteur, ni de la livraison du bien par le Client.

10.2.
VETERANS JOBS CENTER fera ses meilleurs efforts pour assurer le bon fonctionnement du Site.
VETERANS JOBS CENTER ne garantit pas l'absence d'aléas techniques ou d'interruptions momentanées de son service Internet. En cas de problème de cette nature la responsabilité de VETERANS JOBS CENTER ne saurait être engagée, elle ne pourra faire l'objet de réclamation ou de poursuites.
10.3.
La responsabilité de VETERANS JOBS CENTER est dans tous les cas expressément limitée au prix effectivement payé par le Client sur le Site.
10.4.
VETERANS JOBS CENTER décline toute responsabilité quant au contenu des Sites vers lesquels conduisent les liens mis en place depuis le Site.

11. PROPRIETE INTELLECTUELLE
11.1

Le Site et l’intégralité de son contenu sont la propriété exclusive de la société GABIRO ou de ses partenaires et relèvent du Code de la Propriété intellectuelle. En conséquence, toute reproduction, représentation, adaptation des éléments présents sur le Site ou constitutifs de celui-ci sont interdites sauf autorisation expresse de la société VETERANS JOBS CENTER et constituent une contrefaçon au sens retenu par la loi.
Il est rappelé que la contrefaçon d’un droit d’auteur, d’un dessin ou modèle déposé ou d’une marque est un délit pénal.
Les informations composant le Site constituent une base de données, propriété de la société GABIRO en sa qualité de producteur au sens de l'article L.341-1 du Code de la propriété intellectuelle. En conséquence, vous vous interdisez l'extraction par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du Site sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme, et la réutilisation de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du Site quelle qu'en soit la forme, y compris par un lien hypertexte.
11.2
Le Client autorise VETERANS JOBS CENTER à utiliser son nom et autres signes distinctifs à des fins commerciales (plaquettes, présentation de supports, communiqués de presse, etc.) sans limitation de territoire.
Il est cependant convenu que le Client conserve l’entière propriété ainsi que les droits exclusifs d’usage et d’exploitation de l’ensemble des signes le distinguant. Le Client reste titulaire des droits sur les textes et photos diffusés sur son site.
Le Client garantit qu’il dispose de tous les droits et/ou autorisations nécessaires, et qu’il tiendra VETERANS JOBS CENTER indemne contre toute réclamation éventuelle d’un tiers qui prétendrait avoir un droit intellectuel ou industriel sur l’un des quelconques éléments qu’il aurait publié sur le Site.

12. INTEGRALITE
Dans l'hypothèse où l'une des clauses des présentes Conditions Générales serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes Conditions Générales.

13. DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Le droit français est applicable au présent contrat.
En cas de litige, le Client s’adressera par priorité à la société GABIRO pour obtenir une solution amiable. A défaut de solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
Dans la relation avec un particulier, tout différend né entre les parties de l'interprétation et/ou de l'exécution du présent contrat sera du ressort du tribunal du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du défendeur, de celui du lieu de livraison effective du produit.
Dans la relation avec un professionnel, tout différend né entre les parties de l'interprétation et/ou de l'exécution du présent contrat sera soumis, à défaut de solution amiable, au Tribunal compétent de BAYONNE auquel les parties donnent compétence exclusive, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette compétence s'applique également en matière de référé. 

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